Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00564
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 392 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° 26/960
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 26/00564 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKTK
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [H] [V] [C]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU
APPELANT
S.E.L.A.R.L. [1], NOTAIRES ASSOCIES
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU
S.A.S. [2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMÉES
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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00564 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKTK ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2026 formée à l'encontre de la décision en date du 07 janvier 2026 rendue par le Tribunal Judiciaire de DAX ;
Vu l'acte de désistement partiel d'appel déposé par RPVA le 13 mars 2026 aux termes duquel M. [H] [C] déclare se désister de son appel à l'égard de la SELARL [1], Notaires associés ;
Vu la demande d'observations adressée le 19 mars 2026 au conseil de la SELARL [1], Notaires associés ;
Vu l'absence d'observations de la SELARL [1], Notaires associés, dans le délai imparti ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement partiel d'appel de M. [H] [C] à l'égard de la SELARL [1], Notaires associés, est parfait en l'état, puisque cette dernière n'a pas formulé de réserve ou demande.
Le désistement partiel d'appel emporte acquiescement du jugement à l'égard de la SELARL [1], Notaires associés.
Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé de la mise en état,
CONSTATE le désistement partiel d'appel de M. [H] [C], concernant la SELARL [1], Notaires associés, à l'égard d'un jugement du Tribunal Judiciaire de DAX rendu le 07 janvier 2026 (N° 23/01520) ;
DIT que le désistement partiel étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,
DIT que l'appelant supporte la charge des dépens d'appel,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.
Fait à Pau le 31 mars 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état,
Patrick CASTAGNÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00564.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00564. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.