Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00150
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024J00150 - 2513300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL CHRISTINAZ - PESSEY-MAGNIFIQUE - Me Jean-François PESSEY-MAGNIFIQUE Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à La société MIROITERIE DES SAVOIES SARL
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCI VIGA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 23 avril 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation implicite du défendeur, la société MIROITERIE DES SAVOIES SARL, qui ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience du 23 avril 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société SCI VIGA à l'encontre de la société MIROITERIE DES SAVOIES SARL qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.