Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024J00130
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 169 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024J00130 - 2529300005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me BERTHET Eugénie Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SARL [Localité 1] & ASSOCIES - Me Frank [Localité 1]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société AUTO COLOR SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, également lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société AUTO COLOOR SA à l'encontre de sla société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024J00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.