Décision sociale

2024F01614 - 2503500011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

[Localité 1]

DÉFENDEUR - non comparant

Attendu que la société ETABLISSEMENTS MILLION-NANTOIS a fait assigner la société LES CHARDONS 1800 aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que l'entreprise défenderesse est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 831 624 960 RCS [Localité 2]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Que nul n'a comparu à l'audience pour le compte de la société défenderesse, l'acte d'assignation ayant fait l'objet d'un dépôt en l'étude du commissaire de justice ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 25.238,61 € au jour de l'assignation en vertu d'un protocole d'accord transactionnel ayant fait l'objet d'une homologation par jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 25/04/2024 ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;

Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 11 juin 2024, date du commandement aux fins de saisie vente ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société LES CHARDONS 1800 et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 26/03/2025 à 10 : 00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société [Adresse 1] Société par actions simplifiée ayant pour activité : La réalisation d'une opération de promotion immobilière sis à [Adresse 2] consistant en l'acquisition d'un bâtiment à usage d'habitation, sa rénovation, sa division en lots et sa vente à la découpe.

Inscrite au RCS sous le numéro 831 624 960 RCS [Localité 2]

FIXE provisoirement au 11 juin 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [I] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : l'ETUDE [F]-[P] (prise en la personne de Me [Z]) [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice: SELARL [Y] [S], [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 26/03/2025 à 10 : 00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en avant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.