Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024F01445
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 439 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024F01445 - 2508500005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
26/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1445 Procédure 2024RJ0204
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA BOULANGERIE DES GLIERES [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [G] [K]
Date d'ouverture : 15 mai 2024
Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur AKAN
Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [V] [D])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,
assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025, date annoncée à l'issue des débats.
Par jugement en date du 15/05/2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA BOULANGERIE DES GLIERES et une première période d'observation de six mois qui a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 19/11/2024 ;
L'examen de l'affaire est revenu à l'audience du tribunal du 19/03/2025 à laquelle Maître [T] a comparu pour le compte de la SELARL MJ ALPES et indiqué qu'un projet de plan de redressement était faisable ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de laisser se poursuivre la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 30/04/2025 à 10 : 30 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LA BOULANGERIE DES GLIERES
Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter en fonction des éléments qui seront fournis à l'audience, les capacités de financement n'étant pas vérifiées à ce jour ; Le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire entendus ;
Vu l'article L.631-15 I. du Code de commerce,
DIT y avoir lieu de laisser se poursuivre la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 30/04/2025 à 10 : 30 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier avant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F01445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.