Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

26/08/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1294 Procédure 2022RJ0224

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : La société J.P.M.A. [Adresse 1] [Localité 1] non comparante

Date d'ouverture : 14 octobre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [O] [R] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Q])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 octobre 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 24 juin 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 14/10/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire résolution plan de la société J.P.M.A. et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Q]) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [Q]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure judiciaire est en cours contre le cessionnaire du fonds de commerce qui n'a pas payé le prix de vente ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [V] [C], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société J.P.M.A.,

PROROGE et FIXE au 30/06/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/06/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.