Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00482
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
25/02/2025
JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F482 Procédure 2024RJ0138
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SGA CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 1] non comparant
Date d'ouverture : 03 avril 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Madame Ghislaine VERNAT
Liquidateur judiciaire : Maître [F] [R]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 avril 2024 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge, * assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 03/04/2024, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire directe de la société SGA CONSTRUCTIONS, nommé Maître [F] [R] en qualité de Liquidateur judiciaire, le tribunal ayant décidé l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant rapport en date du 17/01/2025, Maître [F] [R] demande au Tribunal de faire application de l'article L.644-5 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure pour une durée maximum de 3 mois au motif qu'il doit faire des recherches complémentaires;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [B] [A], Le débiteur dûment convoqué ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
DANS la procédure de liquidation judiciaire La société SGA CONSTRUCTIONS
PROROGE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de trois mois ;
FIXE au 28/04/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 25/03/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.