Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

27/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2024F353 Procédure 2020RJ0058

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant

Date d'ouverture : 13 mars 2020 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Thierry [E] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06 mars 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 27 janvier 2026, à laquelle siégeait Monsieur Isfendiyar AKAN, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal : * Monsieur Isfendiyar AKAN, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Monsieur François CHAPSAL, Juge,

assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 13/03/2020 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de Monsieur [P] [H] et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il demeure un bien immeuble en indivision dont la licitation-vente est en cours ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [K] [Q], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [P] [H],

PROROGE et FIXE au 26/01/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 26/01/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.