Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2023J00306
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2023J00306 - 2527600031/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignations en date du 24 octobre 2023. La cause a été entendue, après de nombreux renvois à la demande des parties, à l'audience du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur François CHAPSAL, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe (le délibéré fixé au 30 septembre ayant été prorogé). ENTRE - la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE [Adresse 1] EXPRESS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SARL [K] ET ASSOCIES - (Me Nicolas BALLALOUD à l'audience) [Adresse 4] * Monsieur [O] [S] * [Adresse 5] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * SELARL [Localité 3] - BECKER - Me Nicolas BECKER (Me Mathilde AUGUSTIN à l'audience) * [Adresse 6] * Maître [Q] [V] - * [Adresse 7] * La société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT SASU [Adresse 8] [Adresse 5] * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * SELARL [Localité 3] - BECKER - Me Nicolas BECKER - (Me Mathilde AUGUSTIN à l'audience) * [Adresse 6] * Maître [Q] [V] - * [Adresse 6] * Maître [Q] [V] - * [Adresse 6] * Maître [Q] [V] - * [Adresse 7]
ENTRE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9] a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 24 septembre 2025 ;
Attendu que celui-ci est parfait par l'acceptation des défendeurs, Monsieur [O] [S] et la société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT SASU lors de cette audience ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la SELARL B.G.H., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 9] à l'encontre de Monsieur [O] [S] et de la société DEVELOPPEMENT FINANCE TRANSPORT qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023J00306. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.