Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

23/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2023F1432 Procédure 2008RJ0698

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [S] [B] [Adresse 1] non comparant

Date d'ouverture : 09 décembre 2008 Juge-Commissaire : Monsieur Isfendiyar AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe FRANCK Liquidateur judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [U] [L])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 décembre 2023 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 novembre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 (la date de délibéré ayant été prorogée).

Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 09/12/2008 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de Monsieur [S] [B] et nommé la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [U] [L]) en qualité de Liquidateur judiciaire.

Attendu que la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [U] [L]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que plusieurs instances relatifs au partage d'un bien immobilier indivis ont retardé la procédure ; qu'à la suite du rejet du pourvoi en cassation, un cabinet d'avocats a engagé les formalités préalables à la vente sur licitation du bien immobilier ; que la date de la vente n'est pas connue au jour de l'audience ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;

Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [U] [L], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [B],

PROROGE et FIXE au 30/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/11/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.