Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

13/03/2025

JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2023F1402 Procédure 2022RJ0299

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société E.M.G [Adresse 1] non comparant

Date d'ouverture : 23 décembre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Loïc LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET

Liquidateur judiciaire : Maître [Q] [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 décembre 2023 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025, le délibéré initialement fixé au 04 mars 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.

Composition du tribunal : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur Marc CABANNE, Juge, * Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 23/12/2022, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire après RJ de la société E.M.G, nommé l'étude de Maître [I] [Z] (sous administration provisoire) en qualité de liquidateur judiciaire laquelle a ultérieurement été remplacée dans ses fonctions par Maître [Q] [K], le tribunal ayant décidé l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Maître [Z] comparant pour Maître [Q] [K] demande au tribunal à l'audience, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, aux fins d'attendre des réquisitions du ministère public ;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [E] [Z] ; Le débiteur convoqué ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société E.M.G,

PROROGE et FIXE au 27/02/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier avant assure la mise a disposition.