Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01229
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/03/2025
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2023F1229 Procédure 2023RJ0312
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société EDIFIA [Adresse 1] non comparante
Date d'ouverture : 14 novembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame [F] [C] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [A])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 novembre 2023 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 29 octobre 2024, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Me Bruno GAILLARD greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025 à 14h00 (le délibéré fixé au 26 novembre 2024 ayant été prorogé).
Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 14/11/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société EDIFIA et il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe il ne sera pas possible à la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [A]) de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, au motif notamment que des créances sont en cours de recouvrement ;
Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Le débiteur dûment convoqué,
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [J] [Z], Le juge-commissaire entendu en son rapport,
DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société EDIFIA
DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
FIXE au 29/04/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 29/04/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.