Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2023F01172
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2023F01172 - 2527600032/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 octobre 2023. La cause a été entendue, après de nombreux renvois à la demande des parties, à l'audience du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle DELYON, Président, * Monsieur François CHAPSAL, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, assistés de : * Maître Bruno GAILLARD, greffier, En présence de : * Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 3 octobre 2025 par mise à disposition au greffe (le délibéré fixé au 30 septembre ayant été prorogé). Rôle n° 2023F1172 ENTRE * La SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FRANCE [Adresse 1] * [Adresse 2] * [Adresse 3] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * SARL [P] ET ASSOCIES (Me Nicolas BALLALOUD à l'audience) * [Adresse 4] * La société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE - A.P.S. * [Adresse 5] * Z.A.DES DRAGIEZ * [Localité 2] * DÉFENDEUR - représenté(e) par * SELARL [Localité 3] - BECKER (Me Mathilde AUGUSTIN à l'audience) * [Adresse 6] * Maître [C] [B] - * [Adresse 7]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8] a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 24 septembre 2025 ;
Attendu que celui-ci est parfait par l'acceptation du défendeur, la société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE - APS également lors de l'audience de chambre du conseil en date du 24 septembre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la SELARL B.G.H. ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 8] à l'encontre de la société AUTOCARS PAYS DE SAVOIE – APS qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023F01172. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.