Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2021J00192
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2021J00192 - 2513300015/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 juin 2021.
La cause a été entendue à l'audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. Composition du Tribunal : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge, * Madame Muriel DAVILLERD, Juge, assistés de : * Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n° 2021J192 ENTRE - La société SEMNOZ SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CANET Véronique - [Adresse 2] ORID AVOCATS - Me Fany BAIZEAU - [Adresse 3] ΕΤ - La société MMA IARD SA [Adresse 4] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE - Me Julien FAVRE - [Adresse 5] HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP - Me Guillaume BRAJEUX - [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me CANET Véronique Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE - Me Julien FAVRE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société SEMNOZ SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 7 mai 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société MMA IARD SA également lors de l'audience du 7 mai 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société SEMNOZ SAS à l'encontre de la société MMA IARD SA qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021J00192. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.