Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00013
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026
Références : 2026R00013
ENTRE :
Association AGS (CGEA d'[Localité 1])
[Adresse 1]
Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 3]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Jean-Michel LABORDE, président de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 13 mars 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 26 février 2026 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de l'Association AGS (CGEA d'[Localité 1]) à l'encontre de Monsieur [G] [W].
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 13 mars 2026 au cours de laquelle l'Association AGS (CGEA d'[Localité 1]) par l'intermédiaire de son conseil a déclaré se désister de son instance.
Il y a lieu de relever que Monsieur [G] [W] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où l'Association AGS (CGEA d'[Localité 1]) a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que l'Association AGS (CGEA d'[Localité 1]) supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.