Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00006
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY
Rôle : 2026R00006
Expertise : SARL STORES DE CHARTREUSE Représentée par Me HOUMANI Bérangère
C/ M. [F] [A] SAS DISTRICLOS PRISE EN SON ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE
ORDONNANCE
Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry,
Vu l'article 269 du code de procédure civile,
Vu la décision du 20 février 2026 qui a désigné M. [C] [B] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la demande du conseil de la SARL STORES DE CHARTREUSE, sollicitant un délai supplémentaire afin de consigner la provision de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi que la provision de 200 euros relative aux frais de greffe,
PROROGEONS jusqu'au 20 Mars 2026 la date à laquelle, la SARL STORES DE CHARTREUSE, devra consigner au greffe de ce tribunal, la provision de 2 500 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert, ainsi que la provision de 200 euros sur laquelle s'imputeront tous les dépens relatifs au déroulement de l'expertise,
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert deviendra caduque,
DISONS que la présente ordonnance devra être transmise par le greffe à l'expert, aux parties et le cas échéant, à leurs avocats,
LIQUIDONS à la somme de 33,43 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
Fait et donné à [Localité 1], le 2 Mars 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00006. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.