Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 09 mars 2026

Références : 2026P00106 / 2026J00161

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu l'ordonnance en date du 06 mai 2025 désignant la SELAS AJ UP représentée par Me [Y] [C] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL iBecome Communication,

Vu la prolongation de cette mission, par ordonnance en date du 09 juillet 2025,

Vu l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 10 décembre 2025, ayant désigné la SELAS AJ UP représentée par Me [Y] [C] en qualité d'administrateur provisoire de la SARL iBecome Communication,

Vu la demande de redressement judiciaire effectuée par déclaration au greffe le 02 mars 2026, par Mme [W] [V], collaboratrice, représentant la SELAS AJ UP représentée par Me [Y] [C], ès qualités, pour l'entreprise débitrice référencée ci-dessous :

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :

SARL iBecome Communication 85 rue du Puits d'Ordet Nord Bâtiment J, Résidence Le 360, AptJ203 73490 LA RAVOIRE

Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 888562188.

M. Le procureur de la République a apposé un avis favorable et a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire sur cette demande le 09 mars 2026.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 09 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [L] [K], gérante de la SARL iBecome Communication, * Me [H] [O], représentant la SELAS AJ UP, ès qualités, M. [P] [T], procureur de la République près le tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL iBecome Communication se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.

Le redressement judiciaire de la SARL iBecome Communication doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.

Dans sa demande, le débiteur mentionne que sa cessation des paiements remonte au 01 février 2026 ; après vérification, le tribunal fixe la cessation des paiements à cette date.

Il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R. 621-11 et R. 631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable.

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre fin au mandat d'administrateur provisoire de la SELAS AJ UP représentée par Me [Y] [C].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL iBecome Communication.

Fixe au 09 septembre 2026 la fin de la période d'observation.

Fixe au 01 février 2026 la cessation des paiements.

Désigne en qualité de juges commissaires M. [J] [Q] et M. [B] [M].

Désigne la SELARL B.G.H. / Me [X] [F] et Me [U], 44 rue Charles Montreuil L'Axiome 73000 CHAMBERY, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Mets fin à la mesure d'aministration provisoire de la SARL iBecome Communication par la SELAS AJ UP représentée par Me [Y] [C].

Nomme la SELAS AJ UP / Me [D] [O] 16 Bld de la Colonne 73000 CHAMBERY, en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

Désigne la SELARL [E] [R], 63 rue François Pollet 73000 CHAMBERY, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur judiciaire, devra réunir l'institution représentative du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise ou l'administrateur judiciaire.

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, devra établir un premier rapport en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, pour savoir si l'entreprise débitrice dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et qu'il sera statué sur le dit rapport et le maintien de la période d'observation, à l'audience du tribunal du 11 mai 2026 à 14 heures 30, Salle A.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par l'administrateur judiciaire dix jours avant cette prochaine audience et notifié au représentant des salariés, s'il en existe, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.

Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 09 mars 2026, M. Laurent MUGNIER, président de l'audience, Mme Corinne CLESSE et Mme Catherine PACHOUD, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 09 mars 2026, par M. Laurent MUGNIER, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.