Décision rendu de décisions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 17 mars 2026

Références : 2026L00280 / 2026J00145

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 3 mars 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS ORBEMA, [Adresse 1] [Adresse 2], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 830829446, pour laquelle interviennent :

Mme [W] [I], en qualité de juge commissaire, la SELARL MJ ALPES / Me [Y] [X], en qualité de liquidateur,

Vu la poursuite de l'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 4 mai 2026,

Vu la requête de la SELARL MJ ALPES / Me [Y] [X] ès qualités en date du 9 mars 2026, arrivée au greffe le 12 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026L00580, aux fins de fixation d'une date limite pour le dépôt des offres de reprise, une cession des actifs et activités de la SAS ORBEMA étant envisagée,

Vu la communication de la cause au ministère public,

Vu l'avis favorable du ministère public,

Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de fixer une date limite pour le dépôt des offres de reprise au 13 avril 2026 à 00 heure, le liquidateur disposant d'ores et déjà de plusieurs manifestations d'intérêts.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,

Fixe au 13 avril 2026 à 00 heure, la date limite pour le dépôt des offres et leur amélioration entre les mains du liquidateur,

Dit qu'il appartiendra au liquidateur d'établir un rapport sur les offres qu'il aura reçues,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 13 avril 2026 à 15 heures 50, [Adresse 3], Salle A,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 mars 2026, M. Pierre SIRODOT, président de l'audience, Mme Nathaly DUBOIS et M. Patrick RICHIERO, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 17 mars 2026, par M. Pierre SIRODOT, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.