Décision procédure collective (suivi)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00053
- Formation
- Procédure collective (suivi)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 5 février 2026
Références : 2026L00053 / 2022J00322
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 22 novembre 2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS [L] [V] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 494646698.
Vu le rapport de la SELARL B.G.H. / Me [O] [T] et Me [M], liquidateur judiciaire et l'avis du juge-commissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 5 février 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'il reste à organiser la cession des parts détenues par la SAS [L] [V] dans la SCI LAVOISIER.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 30 septembre 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [L] [V] devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 5 février 2026, Mme Claudine BROSSE, président, laquelle en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et Mme Isabelle PARRIAUT, juges.
L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2026, par Mme Claudine BROSSE, président, qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.