Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00120
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025
Références : 2025R00120
ENTRE :
M. [G] [E] [Adresse 1]
Représenté par Me Forlent CUTTAZ, avocat ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1 SARL COOBEX [Adresse 2]
2/ M. [H] [N] [Adresse 3]
Tout deux représentés par Me Vincent CARADEC ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Georges PEDRO ([Localité 1])
PARTIES EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 21 novembre 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 21 octobre 2025 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de M. [G] [E] à l'encontre de la SARL COOBEX et de M. [H] [N].
M. [G] [E] par l'intermédiaire de son avocat a remis au greffe le 19 novembre 2025, un courriel par lequel il déclare se désister de son instance.
Par un courriel reçu au greffe le 19 novembre 2025, la SARL COOBEX et M. [H] [N], par l'intermédiaire de leur avocat, ont indiqué accepter le désistement d'instance.
Lors de l'audience du 21 novembre 2025, il a été confirmé que le désistement d'instance était parfait.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que M. [G] [E] supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 54,82 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.