Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00112
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 OCTOBRE 2025
Références : 2025R00112
ENTRE :
SAS COM'1 ÉMOTION C1E
[Adresse 1]
Représentée par Me Julie FERRARI ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Redha LALA BOUALI ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 3]
Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX présidente de chambre, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 24 octobre 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 18 septembre 2025 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS COM'1 ÉMOTION C1E à l'encontre de la SAS [Adresse 2].
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 24 octobre 2025 au cours de laquelle la SAS COM'1 ÉMOTION C1E, par l'intermédiaire de son avocat, a déclaré se désister de son instance.
Il y a lieu de relever que la SAS [Adresse 2] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la SAS COM'1 ÉMOTION C1E a déclaré se désister de son instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SAS COM'1 ÉMOTION C1E supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00112. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.