Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00107
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 519 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 OCTOBRE 2025
Références : 2025R00107
ENTRE :
SAS à associé unique [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Sihem BOUHABIB ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS FONCIA VALLEE [Adresse 2]
Représentée par Me David ROGUET ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Virginie HERISSON-GARIN ([Localité 4])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Pierre SIRODOT président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 10 octobre 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 17 septembre 2025 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE à l'encontre de la SAS FONCIA VALLEE.
Par le biais de son avocat, la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE a remis au greffe le 9 octobre 2025 des conclusions par lesquelles elle déclare se désister de son instance.
Elle a confirmé oralement son désistement lors de l'audience.
La SAS FONCIA VALLEE a indiqué qu'elle acceptait ce désistement d'instance. Elle a rappelé que la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE s'était trompée dans son assignation puisqu'elle l'avait assignée à titre personnel et non en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], qui est le bénéficiaire des travaux.
La SAS FONCIA VALLEE a donc demandé à ce que la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE s'est opposée au fait d'être condamnée à une indemnité procédurale.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Il convient de donner acte à la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE de son désistement d'instance.
Dans son assignation, la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE a commis deux erreurs : elle a fait assigner la SAS FONCIA VALLEE alors que l'ordre de réparation stipule expressément que cette société s'engage en qualité de syndic de l'immeuble [Adresse 3] ; de surcroit, les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître des actions introduites à l'encontre de syndicat de copropriété.
Néanmoins, la facture dont fait état la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE remonte au 11 avril 2024 et il n'a pas été allégué qu'elle n'était pas due.
Aussi, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS FONCIA VALLEE les frais non compris dans les dépens engagés du fait de la procédure introduite par la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE.
Les dépens doivent être laissés à la charge de cette dernière société.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SAS [B] [U] [E] ISOLATION BARDAGE supportera les dépens,
Rejetons la demande de la SAS FONCIA VALLEE présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00107. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.