Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00104
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 DECEMBRE 2025
Références : 2025R00104
ENTRE :
SNC NATIOCREDIMURS
[Adresse 1]
Représentée par Me Quentin SIGRIST ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Fabien PERRIER ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS AURELIEN AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS
[Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre faisant fonction par délégation président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 12 décembre 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 9 septembre 2025 consécutivement à une assignation délivrée à la requête de la SNC NATIOCREDIMURS à l'encontre de la SAS AURELIEN AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 12 décembre 2025 au cours de laquelle il a été sollicité une radiation de cette affaire à la demande du conseil de la SNC NATIOCREDIMURS compte tenu de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AURELIEN AMENAGEMENTS TERRASSES ET CREATIONS.
Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire sur la demande de la SNC NATIOCREDIMURS.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire, non susceptible de recours (article 383 du code de procédure civile),
Ordonnons la radiation de l'affaire ci-dessus du rôle de ce tribunal,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la SNC NATIOCREDIMURS aux dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 32,30 euros TTC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00104. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.