Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00077
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 OCTOBRE 2025
Références : 2025R00077
ENTRE :
SARL APV.EU
[Adresse 1]
Représentée par Me [Y] [O] ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie ALSOUFI ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SARL CLIMA'THERM [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Me Francois-Xavier CHAPUIS ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de chambre, faisant fonction par délégation de président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 26 septembre 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Vu les conclusions en défense de la SARL GROUPE CLIMA'THERM, déposées au greffe le 23 septembre 2025,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 8 juillet 2025 consécutivement à une assignation en référé délivrée à la requête de la SARL APV.EU à l'encontre de la SARL CLIMA'THERM.
Cette affaire a été appelée à l'audience du vendredi 26 septembre 2025 au cours de laquelle, le conseil de la SARL GROUPE CLIMA'THERM a soulevé, à titre principal, la nullité de l'assignation délivrée par la SARL APV.EU, aux motifs de l'absence de la mention obligatoire de représentation par avocat devant le juge des référés près le tribunal de commerce.
A l'audience, le conseil de la SARL APV.EU, par le biais de son avocat, a déclaré se désister de son instance.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés en raison de ce procès.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SARL APV.EU supportera les dépens, sauf convention contraire des parties,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et donné en notre cabinet,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.