Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025R00052
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Rôle : 2025R00052 Expertise : [J] [P] Représentée par Me [U] [Z]
C/ SAS DISTRIMOTOR Représentée par Me VEREL Denis
ORDONNANCE
Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,
Vu l'article 284 du code de procédure civile,
Vu la décision du 11 juillet 2025 qui a désigné M. [Y] [D] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,
Vu la réquisition, présentée par M. [Y] [D], de taxation de ses frais et vacations et la justification de l'accomplissement de sa mission,
TAXONS les frais et vacations de l'expert, M. [Y] [D], à la somme de 1 998,12 euros pour l'ensemble de sa mission.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS le règlement par le greffe à M. [Y] [D] de la somme de 1 998,12 euros, consignée sur le compte du greffe.
DISONS que le greffe devra restituer à M. [J] [P] le solde non utilisé de la consignation soit la somme de 1,88 euros.
DISONS que le greffe devra transmettre la présente ordonnance à l'expert, ainsi qu'une copie aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.
LIQUIDONS à la somme de 33,43 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.
DISONS que le cas échéant, le greffe devra rembourser le solde de la provision non utilisée.
Fait et donné à [Localité 1], le 23 février 2026.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.