Décision référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00047
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JUIN 2025
Références : 2025R00047
ENTRE :
SARL EMMANUELLE HERVE & ASSOCIES
[Adresse 1]
Représentée par Me Xavier CHILOUX ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS ATAWEY
[Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, Mme Claudine BROSSE, présidente de la première chambre du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenue l'audience publique des référés du 23 mai 2025 en notre cabinet,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement le 11 avril 2025, consécutivement à une assignation en référé, signifiée à la requête de la SARL EMMANUELLE HERVE & ASSOCIES, à la SAS ATAWEY, par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025.
Cette affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2025, pour laquelle Me [H] [I] a adressé un mail le 19 mai 2025 indiquant que la SARL EMMANUELLE HERVE & ASSOCIES se désistait de son instance dans la mesure où la société débitrice a apuré sa dette.
La SAS ATAWEY n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu. Elle n'a donc pas présenté d'observations si bien que le désistement est parfait en application de l'article 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SAS ATAWEY,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry se trouve dessaisie de l'instance éteinte référencée ci-dessus,
Disons que la SARL EMMANUELLE HERVE & ASSOCIES supportera les dépens,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 38,65 euros TTC avec TVA = 20 %,
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet, le 06 juin 2025.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.