Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 11 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00061
- Formation
- CH1 Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de C. GRAILLAT, greffière lors des débats et du prononcé
Le 11 Mars 2026
N° RG 26/00061 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I24X
DEMANDERESSE SCI LES TOURNESOLS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie TURPAIN, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant, Me Injeh SOUIDI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE Madame [H] [D] [J] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX Me Sophie TURPAIN postulant de Me Injeh SOUIDI
Vu l’assignation délivrée à Madame [H] [D] [J] à la requête de LA SCI LES TOURNESOLS,
Le demandeur déclare se désister de sa demande, désistement accepté par le défendeur.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, L. BARBIER, Juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI LES TOURNESOLS, désistement accepté par le défendeur.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la SCI LES TOURNESOLSaux dépens.
La greffière Le juge des référés
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2026, sous le numéro 26/00061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.