Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 1]

JUGEMENT DU 26 Février 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00632 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IYRK

DEMANDERESSE

S.A. HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [W], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [Q] [W], demeurant [Adresse 2]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie BONNOT, juge des contentieux de la protection Greffier lors du prononcé de la décision : Loetitia MANNING

Débats tenus à l'audience du 29 Janvier 2026 Jugement prononcé le 26 Février 2026, par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

La S.A. HABITAT DAUPHINOIS a donné à bail à M. [H] [W] et Mme [Q] [W] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2] par contrat du 19 janvier 2017, pour un loyer mensuel initial hors charge de 612,67 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. HABITAT DAUPHINOIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 juillet 2025 et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence par actes du 17 septembre 2025 délivrés en étude pour : - faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, - être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [H] [W] et Mme [Q] [W] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - obtenir la condamnation solidaire de M. [H] [W] et Mme [Q] [W] au paiement : * de la somme de 2828,80 euros arrêtée au 9 septembre 2025 au titre de l’arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal, * d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges jusqu’à la libération effective des lieux loués, * de la somme de 300 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, * de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * des dépens en ce compris le coût du commandement.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 14 novembre 2025. Il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

À l’audience du 29 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la S.A. HABITAT DAUPHINOIS a indiqué se désister de l'ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été soldée, à l'exception de ses demandes au titre des frais irrépétibles d'instance de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

M. [H] [W] a comparu et a demandé des délais pour régler les sommes éventuellement mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [Q] [W] n'a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il convient de prendre acte du désistement de la S.A. HABITAT DAUPHINOIS de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles au titre des frais irrépétibles d'instance de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Il est aussi constaté que seule la présente procédure a permis le règlement du litige, de sorte que M. [H] [W] et Mme [Q] [W] doivent être considérés comme la partie perdante, étant précisé que selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Par suite, M. [H] [W] et Mme [Q] [W] supporteront in solidum les dépens de l'instance.

En revanche, il n'est pas inéquitable au regard des éléments de la cause, de laisser à la charge de la S.A. HABITAT DAUPHINOIS les frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

- Constate le désistement de la S.A. HABITAT DAUPHINOIS de l'ensemble de ses demandes à l'exception de celles au titre des frais irrépétibles d'instance de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne in solidum M. [H] [W] et Mme [Q] [W] aux dépens,

- Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,