Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Représentation des intérêts des salariésDemande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tours
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/20106
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 355 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute :26/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 31 Mars 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20106 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAQS
DEMANDERESSE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Localité 1], ayant pour syndic la S.A.S. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. TBL, immatriculée au RCS de [Localité 2] n°399 024 652, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. PIEUX OUEST immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 314 763 327, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°484 373 295, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A.S. HR CONSEILS, Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°480 159 888, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, non représentée
S.A.S.U. CGST ENGIE HOME SERVICES, Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°301 340 584, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de garantie décénale, dommage ouvrage, CNR, TRC pour le compte de la SNC MARIGNAN RESIDENCES. Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Alexis LEPAGE de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER MARTY PRUVOST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de garantie décennale, d’ATELIER d’ARCHITECTURE [Localité 5] [Adresse 10], immatriculée au R.C.S de [Localité 3] n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. GENERALI IARD, es qualité d’assureur des FACADES DE TOURAINES, immatriculée au RCS de [Localité 4] n°552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Marine CHEVALLIER de l’AARPI FOURCADE CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. LES FACADES DE TOURAINE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Anne-Sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur décennal de PLEE CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS du MANS n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur décennal de PLEE CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS du MANS n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.S.U. PLEE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A. MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société DA SILVA BELISARIO et d’ancien assureur de CPS (radiée depuis 17.04.2018 à la suite du jugement du tribunal de commerce de Tours prononçant la cloture pour insuffisance d’actif), immatriculée au RCS de NIORT n° 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
S.A.R.L. DA SILVA BELISARIO, immatriculée au RCS de [Localité 6] n°532 102 902, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 419 750 252, dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Muguette ZIRAH de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. ASSISTANCE ETANCHEITE immatriculée au RCS de [Localité 2] n°438 304 727, dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante, non représentée
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la Société HR CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A. MMA IARD es qualité d’assureur de la Société HR CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
SMABTP es qualité d’assureur de ASSISTANCE ETANCHEITE - LES FACADES DE TOURAINE - ATF - MABE, immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
S.A.R.L. BUREAU ETUDES THERMIQUES GERARD CALLU immatriculée au RCS de [Localité 2] n°349 410 142, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS avocat plaidant
S.A.R.L. ATELIER D’ARCHITECTURE [Localité 5] FERAY immatriculée au R.C.S de [Localité 2] n°385 245 899, dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me François-Xavier PELLETIER, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. QUALICONSULT immatriculée au RCS de [Localité 4] n° B 401 449 855, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 332 789 296 , es-qualités d’assureur de la société QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant et Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. ETABLISSEMENT [R] [F] immatriculée au RCS de [Localité 2] n°302 116 686, dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DEBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assisté de Madame D. BOISTARD, Greffier.
Le 31 Mars 2026, la présente ordonnance rectificative a été prononcée par mise à disposition au Greffe.
-:-:-:-:-
Vu l’ordonnance du 24 février 2026 (RG 25/20351),
Vu la demande en rectification d’erreur matérielle présentée le 13 Mars 2026 par Maître Alexis LEPAGE, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A. ALLIANZ IARD a été assignée tant en sa qualité d’assureur dommage ouvrage qu’en sa qualité d’assureur CNR et TRC pour le compte de la SNC MARIGNAN RESIDENCES.
Que l’ordonnance du 24 février 2026 (RG 25/20351) ne mentionnait pas la qualité d’assureur dommage ouvrage de la S.A. ALLIANZ IARD,
Qu’il convient de rectifier cette erreur,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des Référés,
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification de l’ordonnance de référé du 24 février 2026 (RG 25/20351), en y ajoutant pour la S.A. ALLIANZ IARD la qualité d’assureur dommage ouvrage, CNR et TRC pour le compte de la SNC MARIGNAN RESIDENCES,
DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée,
DISONS que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Le Greffier
D. BOISTARD Le Président
D. MERCIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
23/10/2026SUR CE, Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 23 janvier 2026 (RG 25/00992) ; Il sera fait droit à la demande de la société EUROPEAN HOMES 181 qui justifie d’un intérêt légiti…
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
23/10/2026MOTIFS SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT À l’appui de sa demande, Mme [I] [F] expose que son logement présente des désordres affectant sa salubrité, notamment la présence d’humidité, de moisissures et de champignons dans plusieurs pièces. Elle produit …
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
23/10/2026SUR CE, Vu l’assignation et les motifs exposés, Vu l’ article 754 du code de procédure civile, “La juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation (...) Cette remise doit être effecturée au moins 15 jours avant la date de l’audience…
Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’à titre liminaire, il convient de déclarer la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [I] [T] - soit une demande indéterminée - comme étant recevable, dès lors que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédur…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tours dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/20106.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/20106. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.