Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/04096 N° Portalis DBX4-W-B7J-UXXV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 26/

DU : 26 Mars 2026

[U] [L]

C/

[U] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Mars 2026

à M. [U] [L]

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 26 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 30 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [L] demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [X] demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 12 janvier 2016, Monsieur [U] [L] a, par l’intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur [U] [X] un appartement à usage d'habitation (Etage [Adresse 6], lot n°1) ainsi que une place de parking (n°25) situés [Adresse 7], [Localité 2] pour un loyer mensuel de 515 euros et une provision sur charges mensuelle de 44 euros.

Le 9 septembre 2025, Monsieur [U] [L] a fait signifier à Monsieur [U] [X] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, Monsieur [U] [L] a ensuite fait assigner Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 5.069,59 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 18 novembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de l'assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 décembre 2025.

A l’audience du 30 janvier 2026, Monsieur [U] [L] se désiste de sa demande d'expulsion, d'acquisition de la clause résolutoire et d’indemnité d’occupation. Il maintient les autres demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.718,71 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de décembre 2025 comprise.

Au soutien de sa demande, il indique que le locataire est en détention et a délivré congé au 31 décembre 2025, date à laquelle un état des lieux a été réalisé par l’huissier de justice, en l’absence du locataire ou de son frère.

Convoqué par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 15 décembre 2025, Monsieur [U] [X] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [U] [L] de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion de l'occupant et d'indemnité d'occupation.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

Monsieur [U] [L] produit un décompte du 18 novembre 2025 démontrant que Monsieur [U] [X] reste devoir la somme de 5.069,58 euros, mensualité de novembre 2025 comprise. A l'audience, il actualise l'arriéré locatif à la somme de 5.718,71 euros pour inclure le loyer et les charges correspondant au mois de décembre 2025.

Monsieur [U] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.718,71 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 sur la somme de 5.069,59 euros et de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [U] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [U] [L], Monsieur [U] [X] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [U] [L] de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et d'indemnité d'occupation ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [X] à verser à Monsieur [U] [L] à titre provisionnel la somme de 5.718,71 euros (décompte arrêté au 18 novembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de décembre 2025 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025 sur la somme de 5.069,59 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [X] à verser à Monsieur [U] [L] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 26 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Maria RODRIGUES, greffière.

La greffière, Le juge,