Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00420
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 460 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00420 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDRR AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [T] [S] NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2]
Dispensé de comparution
DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 03 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 03 Décembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES :
Par courrier du 19 mai 2025, monsieur [T] [S] a fait opposition à une contrainte d'un montant de 4.968,00 euros, délivrée le 23 avril 2025 et signifiée le 05 mai 2025, concernant les cotisations et contributions sociales d'octobre et de novembre 2024 enrôlée au N° 25/420.
Par lettre recommandée du 19 mai 2025, monsieur [T] [S] a formé également opposition à une contrainte d'un montant de 5.279,00 euros, délivrée et signifiée le 05 mai 2025, correspondant aux cotisations et majorations de retard de novembre 2024 à janvier 2025 et inscrite au rôle du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse au N°25/421.
Par conséquent, il conviendra d'ordonner d'office la jonction des deux procédures sous le numéro RG 25/420 en application de l'article 367 Code de procédure civile.
Régulièrement convoqué, monsieur [T] [S] a dûment été dispensé de comparaitre conformément aux articles R. 142-10-4 et 446-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale conformément à sa demande formulée par messages électroniques des 17 et 26 septembre 2025.
Monsieur [T] [S] a sollicité le dépaysement de la procédure au tribunal judiciaire d'Agen en application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
En défense, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dûment représentée, ne s'y est pas opposée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Monsieur [T] [S], exerçant la profession d'avocat au barreau de Toulouse et partant, ayant la qualité d'auxiliaire de justice, il convient de faire droit par application de l'article 47 du Code de procédure civile, à la demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe, le tribunal désignant à cet effet, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen.
Il y a lieu de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformèment à la loi,
ORDONNE la jonction des deux procédures RG 25/420 et N°25/421 sous l'unique numéro RG N°25/420 ;
RENVOIE la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 25/00420.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00420. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.