Demande relative à d'autres servitudes
ServitudesDemande relative à d'autres servitudesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00598
- Formation
- REFERE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Diane BOTTE 101 - Me Jérôme GARDACH 25 - Me Alexandre BRUGIERE ([Localité 1]) - Maison de la communication
Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00165 ORDONNANCE DU : 31 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRJP AFFAIRE : [S] [J] [Z] [I], [T] [U] [Q] [Y] épouse [I], [W] [G] [F] [Y] C/ S.C.I. [Adresse 1] [Localité 3] [Localité 4], S.A.R.L. SOCIETE [Adresse 2]
l’an deux mil vingt six et le trente et un Mars,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Marianne CONSTANS, greffier lors de l’audience et de Ségolène FAYS Greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 17 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [J] [Z] [I] né le 29 Mars 1944 à [Localité 5] (61), demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Madame [T] [U] [Q] [Y] épouse [I] née le 20 Février 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Monsieur [W] [G] [F] [Y] né le 01 Juin 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Diane BOTTE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSES :
S.C.I. [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6], société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°490 402 344, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 8] [Adresse 6]
représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.R.L. SOCIETE [Localité 7] COUR DES OLIVIERS, société immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°490 394 137, dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 9] [Adresse 9] [Localité 4]
représentée par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à d'autres servitudes
22/10/2026Sur cette assignation, seuls les époux [S] ont constitué avocat. Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2026, Mme [H] [B], M.[D] [B] , M.[W] [B] demandent au tribunal de voir : Sur le fondement des articles 14, 15, 331 et 123 du CPC, Sur le fondement des…
Demande relative à d'autres servitudes
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action des consorts [U]-[W] M. [D] [P] et Mme [S] [J] soutiennent que l’action, qui tend à obtenir la nullité de la clause contenue dans un acte notarié du 25 avril 1974, selon laquelle il ne peut être apporté auc…
Demande relative à d'autres servitudes
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, pre…
Demande relative à d'autres servitudes
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'in…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/00598.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00598. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.