Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/03323
- Formation
- Ch1.2 JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF
N° RG 22/03323 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KU73
Affaire :
[E] c/ [B]
[Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [X] [E] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (73) , demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Agnès MARTIN de la SELARL SELARL AGNES MARTIN, avocats au barreau de GRENOBLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002381 du 29/03/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [L] [B] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] ([Localité 4] ATLANTIQUE) , demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELARL POINT ROUGE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF
N° RG 22/03323 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KU73
À l’audience non publique du 18 Novembre 2025, Aurélie FINE, Juge Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 31 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 22/03323.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03323. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.