Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 21/05011
- Formation
- Ch1.2 JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF
N° RG 21/05011 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KLJY
Affaire :
[M] c/ [Z]
[U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [J] [M] épouse [Z], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3422 du 29/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [H],[A] [Z], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Meiggie TOURNOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/13289 du 01/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF
N° RG 21/05011 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KLJY À l’audience non publique du 18 novembre 2025, Aurélie FINE, Juge, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 31 Mars 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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20/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 21/05011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.