Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES chambre des référés

N° R.G. : N° RG 26/00170 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOCR

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 25 MARS 2026

rendue par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière

PARTIES :

DEMANDERESSE S.C.I. MLL, Société civile immobilière dont le siège social est à [Adresse 1], identifiée au SIREN sous le numéro 934317199 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES, prise en la personne de son gérant., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline GUILLE de la SELARL CELINE GUILLE, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR Monsieur [Y] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant

****************

S.C.I. MLL a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [Y] [F] qui n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;

Recevons le désistement d’instance de la partie demanderesse ;

Constatons que le désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;

Disons que cette mesure ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;

Laissons les dépens de l’instance à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Le greffier Le président