Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 25 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00841
- Formation
- Référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES chambre des référés
N° R.G. : N° RG 25/00841 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIS5
la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES la SELARL MBA ET ASSOCIES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION 25 MARS 2026
rendue par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière,
PARTIES :
DEMANDERESSE S.A.S. VCR FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 450 082 573, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, Maître Yvan MONELLI de la SELARL MBA ET ASSOCIES,
DEFENDERESSE E.A.R.L. [Adresse 2] Inscrite au RCS [Localité 1] 814 694 477, et prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
****************
S.A.S. VCR FRANCE a fait part de son désistement de l’instance engagée à l’encontre de E.A.R.L. [Adresse 2] qui n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1, 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Recevons le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse ;
Constatons que le désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 mars 2026, sous le numéro 25/00841.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00841. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.