Demande en paiement des charges ou des contributions

DU : 31 Mars 2026 RG : N° RG 26/00049 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYRY AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE EUROPE MON PLAISIR représenté par la SAS [V] [D] [L] C/ S.C.I. [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

JUGEMENT du trente et un Mars deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE EUROPE MON PLAISIR représenté par la SAS [V] [D] [L], dont le siège est situé à NANCY -54000, 22 rue SAINT-NICOLAS elle-même représentée par son président pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis 160-162 avenue du Général LECLERC - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33

DEFENDERESSE

S.C.I. [I], dont le siège social est sis 19 rue des cerises - 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY non comparante

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 10 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026.

Et ce jour, trente et un Mars deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 21 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé Résidence EUROPE MON PLAISIR situé 160-162 avenue du général Leclerc à Vandœuvre-lès-Nancy (ci-après le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société [V] [D] [L], a fait assigner la société civile immobilière (SCI) [I] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel il demande de : - Le dire et juger recevable en son action et bien fondé en ses demandes ; - Condamner la SCI [I] à lui régler les sommes suivantes : - 8 424,91 euros représentatif de l’arriéré de charges de copropriété liquidé au 12 janvier 2026 ; - 900 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner enfin aux entiers dépens de l’instance ; - Rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose que la SCI [I], propriétaire des lots numéros 659, 742 et 752 en nature de parking, d’appartement et de cellier, n’a pas réglé les charges de copropriété en dépit de la mise en demeure qui lui aurait été adressée.

La SCI [I], régulièrement assignée à étude, après vérification du domicile, n’a pas constitué avocat à l’audience du 10 février 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des charges

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.   Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, il ressort des procès-verbaux des assemblées générales produits aux débats que les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2023, le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025 ainsi que le budget prévisionnel de la copropriété du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ont été approuvés par les assemblées générales.

En outre, le syndicat des copropriétaires demandeur justifie de la mise en demeure en date du 21 novembre 2025 (pièce n° 9) qui n’a pas été suivie de paiement de la part de la SCI [I].

Le syndicat des copropriétaires justifie également d’un solde débiteur d’un montant total de 8 424,91 euros au titre du relevé compte de copropriété, actualisé au 12 janvier 2026, à la charge de la SCI [I].

Il convient toutefois de déduire de ce décompte : - La somme de 30 euros, correspondant à l’envoi d’une mise en demeure en date du 28 août 2025 qui n’est pas justifiée ; - La somme de 200 euros correspondant aux “honoraires syndic suivi contentieux”, les frais exposés par le syndicat ne pouvant être réclamés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la demande est partiellement justifiée et il convient en conséquence de condamner la SCI [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8 194,91 euros au titre des arriérés de charges de copropriété.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La SCI [I], condamnée aux dépens, devra payer au syndicat des copropriétaires une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 900 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [I] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 8 194,91 euros (huit mille cent quatre-vingt-quatorze et quatre-vingt-onze) au titre des charges de copropriété impayées ;

CONDAMNE la SCI [I] à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 900 euros (neuf cents) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI [I] aux dépens.

La greffière La présidente