Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
VenteAutres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00441
- Formation
- CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N : N° RG : 26/00441 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CWG5 AFFAIRE : [Z] c/ S.A.S. [A] NAC : 50F 9N
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 INJONCTION DE FAIRE REJET (Art.1425-1 et suivants du code de Procédure Civile)
Le 26 mars 2026, statuant au Tribunal Judiciaire de Foix ;
Nous, Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, Greffière ;
Vu la requête en demande d’injonction de faire, datée du 19 mars 2026, reçue au greffe le 23 mars 2026 par :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [Z] né le 18 juillet 2002 à [Localité 2], de nationalité française, sans emploi, demeurant [Adresse 1] non représenté
contre :
DEFENDEUR
S.A.S. GROSBILL Groupe CYNERTEK, représenté par L.G.C. et ARGUIROSE CONSEIL, situé [Adresse 2]
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du code de Procédure Civile ;
Vu que la procédure d’injonction de faire est destinée à voir exécuter en nature une obligation née d’un contrat entre des personnes n’ayant pas toues la qualité de commerçant ;
Vu les documents produits à l’appui de la requête ;
Vu qu’il apparaît que la présente requête ne tend pas à l’exécution d’une obligation de faire mais constitue en réalité une demande en paiement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la requête n’apparaît pas fondée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Par décision insuceptible de recours :
▸ Rejetons la requête.
LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 26/00441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.