Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCPP

JUGEMENT DE CADUCITE DU 17 MARS 2026

Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR :

[X] [I] épouse [M] née le 06 Juin 1962 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 40, rue Cauchoise 76400 FÉCAMP non comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

Société EOS FRANCE 19 allée du Chateau Blanc CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

POMPES FUNEBRES CHARLES VALIN 78 RUE GUSTAVE COUTURIER 76400 FÉCAMP non comparante

Attendu que [X] [I] épouse [M] n’a, sans motif légitime, pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 17 mars 2026, bien que régulièrement convoquée ; qu’elle n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de [X] [I] épouse [M] à l’audience du 17 mars 2026 ;

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation de [X] [I] épouse [M], à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 18 novembre 2025 ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime afin de mettre en oeuvre les mesures imposées le 18 novembre 2025 ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

CONDAMNE [X] [I] épouse [M] aux dépens.

AINSI PRONONCÉ LE 17 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Grégory RIBALTCHENKO