Décision rendu de décisions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 18 décembre 2025

Références : 2025L01440 / 2025J00466

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement de ce tribunal du 04 novembre 2025, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS, immatriculé au RCS sous le n° 502 750 540, exerçant une activité de Gestion, administration, achat, vente, exploitation de tous sites de loisirs privés, publics à [Adresse 1] et désigné Mme [Y] [N], M. [B] [L] et la SELARL B.G.H. représentée par Me [F] [X] et Me [I] [M] en qualité respective de juges-commissaires et liquidateur judiciaire,

Vu l'assignation délivrée à la requête de la SELARL BGH représentée par Me [F] [X] et Me [I] [M], ès qualité, à la SAS EMERAUDE EXPERIENCE, à la SAS GOLF DOMAINE DES FORGES, à Mme [J] [D] et à M. Le procureur de la République, afin que la procédure de liquidation judiciaire susvisée soit étendue sur la base d'une confusion de patrimoines, aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS GOLF DOMAINE DES FORGES,

Vu la transmission de la cause au parquet du tribunal judiciaire de CHAMBERY,

Vu l'absence d'observations du ministère public,

Ont été entendus à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 : * Me [F] [X], représentant la SELARL B.G.H., ès qualités, * Mme Christelle CUIOC, présidente de la société EARTH & SKY SOLUTIONS, elle-même présidente de la SAS LOISIRS SOLUTIONS,

Il résulte des motifs de l'assignation précitée, du courrier des salariés et des explications fournies à l'audience, qu'il existe une confusion entre les patrimoines des SAS EMERAUDE EXPERIENCE, SAS GOLF DOMAINE DES FORGES et de la SAS LOISIRS SOLUTIONS.

En conséquence, il y a lieu d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LOISIRS SOLUTIONS aux SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS GOLF DOMAINE DES FORGES en déclarant communs leurs patrimoines actif et passif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Etend à la SAS EMERAUDE EXPERIENCE, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. de CHAMBERY sous le n° 981 202 427, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal le 04 novembre 2025 concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS.

Etend à la SAS GOLF DOMAINE DES FORGES, [Adresse 2], immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le n° 982 775 157, la procédure de liquidation judiciaire ouverte par ce tribunal le 04 novembre 2025 concernant la SAS LOISIRS SOLUTIONS.

Déclare communs les patrimoines actif et passif de ces trois débiteurs et qu'il existera ainsi qu'une seule procédure.

Dite que la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EMERAUDE EXPERIENCE et de la SAS GOLF DOMAINE DES FORGES sera régie en des termes identiques à ceux de la SAS LOISIRS SOLUTIONS, notamment concernant les organes de la procédure, la date de cessation des paiements et la date de clôture de procédure.

Dit que la SELARL BGH représentée par Me [F] [X] et Me [I] [M], en qualité de liquidateur, devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L 624-1 du Code de Commerce dans un délai de huit mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Désigne la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine des SAS EMERAUDE EXPERIENCE et SAS GOLF DOMAINE DES FORGES, ainsi que les garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

Dit que les avis, les notifications ou les significations concernant la SAS EMERAUDE EXPERIENCE et la SAS GOLF DOMAINE DES FORGES (débiteur à qui a été étendue la procédure) devront s'effectuer à l'adresse suivante :

EARTH & SKY SOLUTIONS [Adresse 1]

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 a été tenue par deux juges, M. Jean-Luc MATTIUZZO, président de l'audience et Mme Aïda SIMAL, le requérant ne s'y étant pas opposé.

Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, M. Bernard RIBIOLLET.

Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l'affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 par M. Jean-Luc MATTIUZZO, président qui a signé la minute ainsi que par le greffier mentionné en dernière page.