Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire d'Amiens
Décision du: 18 décembre 2025
Numéro de rôle: 25/00025
Formation: Tb. Paritaire Baux Ruraux
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 448 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB26-W-B7J-ILKH

JUGEMENT PARITAIRE DU 18 Décembre 2025

[L] [P]

[M] [G]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 8 décembre 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : Bernard LONGUET et Patrick VAN DE KERCHOVE

ASSESSEURS PRENEURS : Romain DUBOIS et Florence DEHEDIN

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEUR

Monsieur [L] [P] [Adresse 2] [Localité 2]

Représenté par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

d'une part,

DEFENDEUR

Monsieur [M] [G] [Adresse 3] [Localité 2]

Représenté par Maître Stéphanie DERIVIERE de la SCP STEPHANIE DERIVIERE, avocats au barreau d’AMIENS

d'autre part,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Monsieur [L] [P], du 06 mai 2025, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 07 mai 2025, sollicitant la convocation de Monsieur [M] [G] aux fins d’obtenir une autorisation de cession d’un bail au profit de Madame [W] [P] portant sur les parcelles sises à TALMAS, cadastrée ZI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 01ha 47a et 40ca et à VILLERS-BOCAGE, cadastrée ZB n°[Cadastre 2], d’une contenance de 77a et 70ca, Vu le procès-verbal de non-conciliation du 08 septembre 2025, Vu l’accord des parties exprimée à l’audience du 08 décembre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu, au vu de l’accord des parties, d’autoriser Monsieur [L] [P] à céder à Madame [W] [P], née le 12 octobre 1997 à [Localité 3] (80), le bail, reçu par acte notarié du 30 novembre 1984, portant sur les parcelles sises à [Localité 4], cadastrée ZI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 01ha 47a et 40ca et à [Localité 5], cadastrée ZB n°[Cadastre 2], d’une contenance de 77a et 70ca, dont Monsieur [M] [G] est bailleur. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, AUTORISE Monsieur [L] [P] à céder à Madame [W] [P], née le 12 octobre 1997 à [Localité 3] (80), le bail, reçu par acte notarié du 30 novembre 1984, portant sur les parcelles sises à [Localité 4], cadastrée ZI n°[Cadastre 1] d’une contenance de 01ha 47a et 40ca et à [Localité 5], cadastrée ZB n°[Cadastre 2], d’une contenance de 77a et 70ca, dont Monsieur [M] [G] est bailleur, DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

LE GREFFIER, LE JUGE

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/00025.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.