Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 20 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00945
- Formation
- Chambre 1 civil
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ST MALO
N° RG 24/00945 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPKN
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 20 Mars 2026
DEMANDEUR
[V] [X] Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO [Q] [X] Rep/assistant : Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR
[N] [X] Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO [I] [P] Rep/assistant : Me Jean-michel SOURDIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
Nous, Monsieur PLOUX Gwénolé, Président assisté de Madame LE DUFF Maryline, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;
Constatons que le défendeur a accepté expressément ou implicitement ce désistement;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance, dans l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00945 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DPKN ;
Renvoyons les parties à l’exécution de leur accord ;
Disons qu’une copie sera délivrée aux avocats de la cause ;
Condamnons le demandeur aux dépens, sauf si les parties n’en ont décidé autrement.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Maître Pierre-guillaume KERJEAN de la SELARL SELARL KERJEAN-LE [W]-NEYROUD, Me Jean-michel SOURDIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mars 2026, sous le numéro 24/00945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.