Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCG6

MINUTE N° : 26/00561

S.A. 1001 VIES HABITAT c/ [L] [S], [C] [A] [U] [S]

Copie certifiée conforme le :

à :

Maître [K] [R]

Monsieur [L] [S] et Madame [C] [A] [U] [S] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2]

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

DEMANDEUR :

S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [S] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparant

Madame [C] [A] [U] [S] [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

dont la juridiction a été saisie le 22 janvier 2026 par Assignation du 30 octobre 2025.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que les défendeurs absents n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].

LE GREFFIER, LE JUGE,