Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZFB

MINUTE N° : 26/00556

[L] [B], [H] [U] épouse [B] c/ [V] [R]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Julien SEMERIA

Madame [V] [R] COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 1]

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DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 2]

Madame [H] [U] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2]

représentés par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Madame [V] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3]

non comparante

dont la juridiction a été saisie le 07 octobre 2025 par Assignation du 03 octobre 2025.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que les demandeurs représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que le défendeur absent n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé à Pontoise.

LE GREFFIER, LE JUGE,