Prêt - Demande en remboursement du prêt

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Décision du
31 mars 2026
Numéro de rôle
25/01012
Formation
CHBRE PROX PONTOISE
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
252 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 25/01012 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ6P

MINUTE N° : 26/00557

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [T]

Copie certifiée conforme le :

à :

Maître [G] [I] Monsieur [P] [T] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2]

--------------------

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

DEMANDEUR :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [T] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

non comparant

dont la juridiction a été saisie le 21 octobre 2025 par Assignation du 13 octobre 2025.

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le demandeur représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que le défendeur absent n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].

LE GREFFIER, LE JUGE,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 25/01012.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.