Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/04101
- Formation
- Troisième Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04101 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGIJ
Code NAC : 54G
[W] [C]
C/
S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 12 juin 2025 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Chrystel STROHM, ;
Date des débats : 16 janvier 2025.
DEMANDERESSE
Madame [W] [C], née le 05 Mars 1937 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Maeva VANBERGUE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 143
DÉFENDERESSE
S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31
Vu l’assignation du 16/06/2023
Vu les conclusions du 11/06/2025 de Madame [W] [C], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait :
* alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Donnons acte à Madame [W] [C] demandeur, de son désistement d’instance et d’action ;
- Déclarons parfait le désistement de Madame [W] [C], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16/06/2023 contre S.A.S. TEMPERE ENTREPRISE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Laissons les frais de l’instance à la charge de Madame [W] [C], demandeur.
- Disons que les frais de l’instance seront répartis conformément à leur accord.
Fait à Pontoise, le 12 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Chrystel STROHM Camille LEAUTIER
Me Sandy CHIN-NIN Me Maeva VANBERGUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 23/04101.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04101. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.