Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 22/00334
- Formation
- Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 340 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 31 MARS 2026 DOSSIER N° RG 22/00334 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NDN
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS
Chambre Civile
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
PRÉSIDENT : Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors des débats du prononcé : Virginie NICOLAS, Cadre Greffier et lors des opérations de mise à disposition : Virginie NICOLAS, Cadre greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
GREFFIER lors des opérations de mise à disposition : Virginie NICOLAS, Cadre greffier
DEBATS A l’audience de plaidoirie du 06 Février 2026, débats tenus à l’audience publique
JUGEMENT Rendu le 31 MARS 2026 après délibéré, XX contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, rédigé et rendu par Mme JONCA, Vice-Présidente, assisté de Mme NICOLAS pour les opérations de mise à disposition au greffe
Le Notifié RPVA et opendata
Grosse délivrée à Me Me le
AFM délivrée à Me le PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [S] [N] épouse [I] née le 04 Août 1966 à PARIS XIVÈME, demeurant 16 avenue de Tarbes - 31210 MONTREJEAU représentée par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant
M. [B] [I] né le 01 Octobre 1959 à TOULOUSE, demeurant 16 avenue de Tarbes - 31210 MONTREJEAU représenté par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ENTREPRISE [P] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 66 Route d’Ausson - 31210 MONTREJEAU
défaillant
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 114 Avenue Emile ZOLA - 75015 PARIS
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
PARTIE INTERVENANTE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
*
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement XX contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, après débats et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 22/00334.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00334. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.