Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/08111
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT RENDUE LE 13 Mars 2026
N° RG 23/08111 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3GN N° Minute :
AFFAIRE :
Société BONIM ATID [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
c/
S.C.I. [A] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1452
Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 29 octobre 2025, le demandeur s’est désisté de l’instance engagée avant son placement en liquidation judiciaire par jugement du 30 octobre 2025 ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
Le désistement d’instance de la demanderesse ayant été formulé antérieurement à son placement en liquidation judiciaire, il n’y a donc pas lieu de statuer sur des conclusions postérieures au désistement par conclusions notifiées le 13 novembre 2025 formulé par le liquidateur judiciaire de la demanderesse à savoir: - PRENDRE ACTE de l’intervention volontaire de La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [N], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BONIM ATID, demeurant [Adresse 3], nommée à cette fonction par suite à la décision du Tribunal des Activités Economiques de Paris en date du 30 octobre 2025, - PRONONCER la mise hors de cause de la SELARL [K] PARTNERS, prise en la personne de Maître [K] en qualité d'administrateur judiciaire, - DIRE ce que de droit quant à la demande de désistement formulée par la société BONIM ATID dans ses conclusions régularisées par RPVA en date du 29 octobre 2025, - ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 23/08111.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08111. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.