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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/03982
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 10 Mars 2026 Service de proximité N° RG 24/03982 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAIU
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] représenté par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laetitia GERMANETTO, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [C] [Y] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stephen GUATTERI substitué par Me Corentin DELOBEL, avocats au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 10 Octobre 2024, la S.A. LE CREDIT LYONNAIS a fait convoquer Madame [C] [Y] épouse [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 février 2025 ; Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
La S.A. LE CREDIT LYONNAIS a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [C] [Y] épouse [H] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A. LE CREDIT LYONNAIS et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Mars 2026 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me [L] et à Me [I] Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2026, sous le numéro 24/03982.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03982. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.