Décision sanction procédure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01309
- Formation
- Sanction Procédure Collective
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY
Audience publique du 10/11/2025
Références : 2025L01309 / 2023J00471
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE
REFERENCES du jugement pour lequel il est sollicité la rectification d'une erreur matérielle : * Jugement rendu le 29 septembre 2025 * Numéro de rôle de ce jugement : 2025L00088 * Parties et conseil à l'instance :
SELARL B.G.H.
[Adresse 1] Représentée par Me Isabelle ROSADO ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
M. [S] [X]
[Adresse 2] Non comparant
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête du 16 octobre 2025 en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement visé ci-dessus présentée par la SELARL B.G.H. enrôlée sous le numéro 2025L001309,
Constate qu'à plusieurs reprises dans le jugement la date de l'audience et de prononcé de la décision sont erronés : La date du jugement étant le 29 septembre 2025 et la date de l'audience le 30 juin 2025.
Ordonne la rectification de cette erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Qu'en début de jugement la date «28 mai 2025 » doit être remplacé par la date «29 septembre 2025 »,
Qu'en fin de jugement les phrases suivantes :
« Etaient présents à l'audience de ce tribunal du 24 Mars 2025, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. Patrick BERENDSEN et Mme Marie-Pierre ALBANEL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé,
Ainsi prononcé lors de l'audience publique du tribunal de commerce de Chambéry du 24 Mars 2025 par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que M. Alexandre ROSSET, commis-greffier . »
doivent être lues :
« Etaient présents à l'audience de ce tribunal du 30 juin 2025, M. Patrice JAY, président de l'audience, M. Patrick BERENDSEN et Mme Marie-Pierre ALBANEL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé,
Ainsi prononcé lors de l'audience publique du tribunal de commerce de Chambéry du 29 septembre 2025, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que M. Alexandre ROSSET, commis-greffier signé la minute ainsi que M. Alexandre ROSSET, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01309. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.